isdes funeraire

entreprise d'entretien, fleurissement de sépultures & vente d'articles funéraires

 

  obligations légales

 

  Tout lieu de sépulture au sein d’un cimetière se traduit par un contrat administratif entre la commune

  et le concessionnaire.

 

  A travers ce contrat, la tombe est ainsi considérée comme une propriété privée.

 

  Par la force des choses, les héritiers d’une sépulture, bénéficient, en même temps que des droits

  d’usage, des obligations associées à l’entretien de leur tombe familiale.

 

  Les obligations administratives qui entourent les cimetières ne sont pas très connues.

  Celles associées à l’entretien de tombe encore moins, c'est pour cela que je vous propose un

  aperçu de ce que vous devez savoir pour ne pas vous retrouver privés de votre concession

  familiale après une reprise par les services de la mairie.

 

  Première de ces obligations, le concessionnaire, ou ses héritiers, ont l’obligation d’assurer l’entretien

  régulier de la tombe.

  Outre la preuve de respect que représente cette démarche, le nettoyage de la sépulture évite de

  porter atteinte à la sécurité d’autrui et contribue à la décence du cimetière.

 

  Le maintien de la sépulture en bon état évitera également que la tombe se dégrade dans le temps et

  devienne ainsi potentiellement dangereuse pour les personnes ou pour les tombes voisines.

 

  Parfois méconnues, faire défaut à ces obligations peut entraîner des sanctions.

 

  En effet, outre les préjudices et les dommages dont le propriétaire de la tombe pourrait être amené à

  répondre devant une juridiction civile, il est possible qu’une procédure administrative soit engagée

  pour contraindre le propriétaire de la sépulture à effectuer les travaux nécessaires à la sécurisation

  du monument.

 

  Il existe une solution efficace pour écarter ces risques et ce, même lorsque l’on habite loin et que

  l’on n’est pas en mesure d’assurer soi-même cette mission :

  faire appel aux services de l'entreprise Isdès funéraire.

 

 

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